Campagne 2022 de télédéclaration : Aide Publique au Développement des collectivités territoriales

Chaque année, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) collecte les données sur l'aide publique au développement (APD) des collectivités territoriales. Effectuée avec l’appui de la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), cette déclaration en ligne est obligatoire en vertu du Code général des collectivités territoriales.

Cette année la télédéclaration est ouverte jusqu’au 4 juin 2022 et concerne les financements engagés en 2021.

Qui est concerné ?

• Cette procédure s’appuie sur l’article L. 1115-6 du Code général des collectivités territoriales et concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements ayant effectué en 2021 des versements en faveur des pays de l’APD (y compris sous forme d’aide aux réfugiés).
• C’est de plus une condition indispensable pour obtenir un cofinancement de la DAECT.

Que faut-il déclarer ?

Doivent être déclarés par les collectivités territoriales françaises tous les versements, à partir de leurs fonds propres, pour :

• leurs projets de coopération décentralisée et autres actions avec des pays en développement ;
• soutenir les associations ou ONG (françaises ou étrangères) pour des projets de développement ;
• mener des actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;
• les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
• leurs contributions à des fonds ou programmes d’organisations internationales multilatérales.

Comment ?

• En se rendant dès maintenant sur www.cncd.fr pour renseigner les données demandées.
• En s’aidant du guide pratique et de la foire aux questions disponibles sur France Diplomatie.

Pourquoi est-ce important ?

Déclarer son APD permet de rendre visible dans les instances internationales l’effort que les collectivités territoriales françaises accomplissent en matière d’aide au développement. Les résultats sont pris en compte par l’OCDE dans ses rapports d’analyse sur la coopération pour le développement, ainsi que par la DAECT dans son rapport annuel sur l’APD des collectivités.

Contact :

Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT)

57, boulevard des Invalides, 75007 PARIS

01 43 17 62 64 │ secretariat.dgm-aect@diplomatie.gouv.fr