La Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), lance un appel à propositions pour les années 2024-2026, destiné à permettre la participation de collectivités territoriales françaises (CTF) métropolitaines et ultramarines à des programmes de coopération décentralisée préparés par des associations de collectivités territoriales ou GIP.
Cet appel à propositions s'adresse aux associations et aux groupements d'intérêt public (GIP) de droit français, qui regroupent, exclusivement ou partiellement, des collectivités territoriales françaises, métropolitaines et ultramarines.
Les programmes préparés par ces associations ou GIP seront destinés à faciliter la participation de CTF à des actions de coopération décentralisée, notamment lorsque ces collectivités manquent d'expérience préalable, de moyens humains ou souhaitent être actives à l'international sans pour autant s'engager dans un partenariat formel avec une collectivité étrangère déterminée.
Les collectivités territoriales participantes bénéficieront ainsi de la synergie, de plus en plus pratiquée et recherchée, entre elles-mêmes et avec des experts thématiques. Ces programmes de coopération décentralisée préparés par des associations ou GIP s'inscriront dans une démarche de recherche de mutualisation, favorable à la conception de projets plus ambitieux et à la mise à l'échelle de projets déjà expérimentés.
Chaque programme devra intégrer un nombre minimum de 3 CTF participantes. Il n'y a pas de maximum et les porteurs de projet sont fortement encouragés à associer plus que 3 CTF à leur programme. Pourront être également associés aux programmes les milieux économique, académique, les structures culturelles et sociales des territoires concernés, nécessaires au bon déroulement du projet.
Les bénéficiaires des projets développés dans le cadre de ces programmes seront des collectivités territoriales étrangères. Néanmoins, les collectivités territoriales françaises bénéficieront aussi des projets, en termes d'expérience acquise et de partage des objectifs avec leurs citoyens et citoyennes, dans une démarche de sensibilisation à l'ouverture sur l'international et à la solidarité. Les programmes éligibles devront ainsi présenter des garanties d'équilibre et de bonne réciprocité au bénéfice des populations des CTF.
Ces programmes pourront être menés en associant les diasporas, en accord avec le rapport du groupe de travail du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, « Migrations et Développement ».
Le présent appel à propositions a pour objectif de mettre en œuvre à l'échelle des territoires, en France et à l'étranger, les engagements multilatéraux pris par la France, tels que :
S'agissant des partenariats avec des collectivités locales de pays éligibles à l'APD, les projets présentés s'inscriront dans un ou plusieurs des objectifs prioritaires de la politique de coopération internationale de la France tels que définis lors du Comité présidentiel de développement du 5 mai 2023 et le Comité interministériel de la coopération et du développement (CICID) du 18 juillet 2023, à savoir :
Critères obligatoires à satisfaire
Critères positifs
Plus de détails sur les critères
La durée d'exécution du projet doit être comprise entre 12 et 36 mois maximum, selon la date à laquelle il est déposé et les exigences de son programme d'actions, dès l'acceptation de ce dernier par la DAECT et un nombre suffisant de CTF participantes atteint.
Le cofinancement accordé par la DAECT sera :
Dans le cas des projets multi-pays, les porteurs de projet peuvent choisir entre appliquer ces différents maximas de taux de cofinancements à chacune des parties du projet en fonction du pays concerné, ou appliquer un taux unique de 80% à l'ensemble du projet.
Une contribution minimale à hauteur de 5% minimum du budget global du projet est attendue des collectivités territoriales françaises participantes. Leurs dépenses de valorisation, notamment les salaires des agents territoriaux des CTF, ne pourront pas dépasser 50 % de leur contribution totale au projet.
La DAECT ne valorise aucune composante de son appui. Il est exclusivement versé en numéraire.
Une participation de la (ou des) collectivité(s) étrangère(s) partenaire(s) correspondant à leurs moyens devra être recherchée ainsi qu'un soutien des autorités de l'État partenaire ou du secteur privé lorsque cela est possible.
Dans le cas de projet pluriannuel, la DAECT versera son cofinancement en deux fois :
Le compte-rendu technique et financier (CRTF) intermédiaire faisant état de l'utilisation de la 1ère tranche du cofinancement accordé par le MEAE devra obligatoirement être transmis au/à la chargé·e de mission DAECT référente du dossier (selon le ou les pays partenaire(s) du projet).
Les associations ou GIP français candidats doivent transmettre leur candidature par mail à l'adresse suivante : secretariat.dgm-aect@diplomatie.gouv.fr avant le 4 avril 2024 minuit.
ATTENTION : celui-ci ne doit pas dépasser 4Mo au total, si votre dossier excède ce poids, merci d'utiliser France Transfert.
Le dossier devra comporter :
Tout autre document complémentaire permettant de mieux comprendre le projet ou ses partenaires est également le bienvenu mais facultatif.
Pour toutes questions, les porteurs de projet peuvent contacter : secretariat.dgm-aect@diplomatie.gouv.fr / 01 43 17 62 64.
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